Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services intellectuels fournies par ACTUKO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 100 140 276, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (ci-après « le Prestataire »).

ACTUKO exploite les marques commerciales KONSULTIA et ACMA Productions. Toute contractualisation et toute facturation sont réalisées au nom d’ACTUKO, quelle que soit la marque sous laquelle la prestation a été présentée.

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de conseil, d’audit, de formation, de management de transition, de cadre externalisé, d’apport d’affaires et aux services fournis par abonnement. Les prestations de production audiovisuelle, de motion design, de création de sites internet, de communication visuelle et de photographie relèvent des conditions générales d’ACMA Productions.

Elles s’adressent à deux catégories de clients, dont les droits diffèrent :

Le terme « le Client », employé sans précision, désigne indifféremment l’un et l’autre.

La qualité du Client s’apprécie à la date de la commande, au regard de la finalité de l’achat. Lors d’une commande en ligne, à défaut de raison sociale ou de numéro d’identification d’entreprise renseigné, le Client est réputé consommateur.

Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de priver le Client consommateur des droits qu’il tient du code de la consommation. En cas de contradiction entre une clause générale et l’article 18, l’article 18 s’applique.

À l’égard du Client professionnel, les présentes prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation écrite et signée.

Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.

1.1 Adresses de contact

Les demandes commerciales et les échanges relatifs à une prestation en cours s’adressent à l’adresse de la marque concernée : contact@konsultia.fr pour les prestations intellectuelles, contact@acma-productions.com pour la production audiovisuelle et la communication visuelle.

Toute demande de nature juridique, contractuelle, administrative ou relative à la société — notamment l’exercice des droits sur les données personnelles, la notification d’un différend, la résiliation ou toute mise en demeure — doit être adressée à contact@actuko.fr, seule adresse opposable au titre des présentes.

Article 2 — Documents contractuels et ordre de priorité

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissante :

1. La convention de mission ou la convention de formation signée, le cas échéant ;
2. Le devis ou la proposition commerciale signée, et ses avenants ;
3. Les présentes conditions générales.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, et uniquement sur le point contradictoire.

Article 3 — Prestations

Le Prestataire propose :

• Audit et diagnostic — analyse d’une situation, identification des leviers, recommandations priorisées, avec un livrable écrit.
• Conseil — missions ponctuelles ou récurrentes portant sur la stratégie, l’organisation, la transformation ou l’intelligence artificielle.
• Formation — sessions en présence ou à distance, régies en complément par les conditions générales de vente propres aux formations.
• Management de transition — prise en charge opérationnelle d’une fonction ou d’un projet pour une durée déterminée.
• Cadre externalisé — mise à disposition d’une compétence de direction à temps partagé, sur une durée déterminée ou reconductible.
• Apport d’affaires — mise en relation qualifiée, encadrée par une convention spécifique définissant le périmètre, le fait générateur de la rémunération, son taux et sa durée. Aucune rémunération n’est due en l’absence de cette convention signée préalablement à la mise en relation. L’apport d’affaires ne porte pas sur les activités réglementées soumises à immatriculation ou à agrément — notamment l’intermédiation en assurance, en opérations de banque et services de paiement, le conseil en investissement financier et la transaction immobilière.
• Produits numériques vendus à l’unité — applications, outils, gabarits, guides, livres numériques et vidéos vendus sans abonnement, concédés sous licence d’utilisation selon l’article 9.6.
• Services par abonnement — mise à disposition d’un outil ou d’un service à échéance récurrente, régie par l’article 12.

Le périmètre exact, les livrables, les jalons et les modalités d’exécution de chaque mission sont définis dans le devis ou la convention signée, qui prévaut sur le présent article.

Article 4 — Devis, commande et modification du périmètre

Toute demande donne lieu à un devis écrit précisant la nature et le périmètre de la prestation, les livrables, le calendrier, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, les conditions de règlement, et ce que la prestation ne comprend pas.

Validité du devis : trente jours calendaires à compter de son émission, sauf mention contraire.

La commande est ferme à réception du devis signé portant la mention « bon pour accord », et, lorsqu’un acompte est prévu, de son règlement. Aucune date n’est réservée et aucun travail n’est engagé avant cette double réception.

Toute modification du périmètre après acceptation fait l’objet d’un avenant chiffré, signé avant mise en œuvre. Elle peut entraîner un ajustement du prix et du calendrier.

Travaux hors périmètre. Au-delà d’une demi-journée cumulée de travail non prévu au devis, le Prestataire le signale par écrit et propose un avenant chiffré. En deçà, il l’exécute sans facturation complémentaire. Le prix de l’avenant est établi au cas par cas en fonction de la nature de la prestation et du contexte de la mission ; il est soumis à l’accord écrit du Client avant toute exécution.

Article 5 — Prix et règlement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. ACTUKO est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; les prix sont majorés de la taxe au taux en vigueur. Numéro de taxe intracommunautaire : FR06 100 140 276.

Vis-à-vis du Client consommateur, les prix sont annoncés, affichés et facturés toutes taxes comprises, conformément à l’article L112-1 du code de la consommation. Le prix affiché au moment de la commande est le prix définitivement dû : aucun frais supplémentaire ne peut lui être réclamé sans son accord exprès et préalable.

Frais de déplacement — compris dans un rayon de cent kilomètres aller depuis le lieu d’exercice du Prestataire. Au-delà, facturés selon le barème kilométrique publié par l’administration fiscale et en vigueur à la date de la prestation, sauf dérogation écrite. Les frais d’hébergement et de restauration engagés pour une mission sont refacturés au réel, sur justificatifs, après accord préalable.

Acomptes — sauf mention contraire au devis :

Facturation intermédiaire par situations. Pour toute prestation dont la réalisation s’étale sur plus d’un mois, ou qui comporte plusieurs phases de validation, le Prestataire établit des situations de facturation intermédiaires à l’avancement, mensuelles ou par jalon selon ce que prévoit le devis.

Chaque situation est établie au regard des travaux effectivement réalisés à la date d’émission, indépendamment de l’achèvement global de la prestation. Elle est exigible dans les conditions de délai du présent article.

Cette règle vaut en particulier lorsque l’avancement dépend d’éléments attendus du Client — contenus, validations, accès, décisions. Le Prestataire ne supporte pas la trésorerie d’un projet retardé par un tiers. Un jalon atteint est un jalon facturable.

Jalons par défaut, sauf mention contraire au devis :

Délai de règlement : trente jours à compter de l’émission de la facture, sauf accord écrit contraire, conformément à l’article L441-10 du code de commerce.

Retard de paiement — pénalités applicables de plein droit, sans mise en demeure, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le Prestataire peut suspendre l’exécution de toute prestation en cours après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement relèvent de l’article L441-10 du code de commerce : elles ne s’appliquent pas au Client consommateur, dont le retard de paiement est régi par le droit commun. Les produits numériques vendus à l’unité étant payables intégralement à la commande, l’hypothèse est au demeurant sans objet pour eux.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il exécute les prestations avec le soin, la compétence et la diligence attendus d’un professionnel de son domaine, et met en œuvre les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs définis.

Il n’est pas tenu à une obligation de résultat. Les résultats d’une mission de conseil, d’audit ou de formation dépendent notamment de la qualité et de l’exhaustivité des informations transmises, des décisions prises par le Client et de leur mise en œuvre par ses équipes, éléments qui échappent au Prestataire.

Les analyses à caractère juridique, fiscal, social ou réglementaire que le Prestataire est amené à formuler constituent une information générale et ne se substituent pas au conseil d’un professionnel réglementé — avocat, expert-comptable, conseil en propriété industrielle.

Le Prestataire informe le Client sans délai de tout événement susceptible d’affecter le calendrier ou l’atteinte des objectifs.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• transmettre en temps utile les informations, documents et accès nécessaires, et à en garantir l’exactitude ;
• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de valider les livrables ;
• assurer la disponibilité des personnes dont la contribution est prévue ;
• formuler ses retours de validation dans les délais convenus.

Tout retard imputable au Client reporte le calendrier d’autant, sans pénalité pour le Prestataire ni indemnité. Lorsqu’un retard excède trente jours, le Prestataire peut facturer les travaux réalisés et replanifier la suite selon ses disponibilités.

Article 8 — Livraison, validation et réception

Les livrables sont remis par voie électronique, sauf modalité différente convenue.

Le Client dispose de quinze jours ouvrés à compter de la remise pour formuler par écrit ses observations au regard du périmètre défini au devis. Passé ce délai sans observation, les livrables sont réputés acceptés et le solde devient exigible.

Un cycle de reprise est compris dans le prix : le Client consolide ses observations et les transmet en une fois. Les reprises supplémentaires, et toute demande qui modifie le périmètre, la structure ou l’objet de la mission, font l’objet d’un avenant chiffré.

Ne constituent pas des observations recevables les demandes portant sur des éléments validés lors d’un jalon antérieur.

Le mécanisme d’acceptation tacite du présent article ne s’applique pas au Client consommateur : à son égard, la conformité du livrable s’apprécie dans les conditions de la garantie légale visée à l’article 18.8, et aucun silence de sa part ne vaut renonciation à s’en prévaloir.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 Ce qui reste au Prestataire

Les méthodes, outils, grilles d’analyse, modèles, supports de formation et savoir-faire du Prestataire demeurent sa propriété exclusive, y compris lorsqu’ils ont été appliqués au contexte du Client. Le Client n’acquiert sur eux aucun droit. Leur reproduction, diffusion même gratuite, publication, revente ou utilisation pour former des tiers sont interdites sans accord écrit préalable, en application des articles L122-4 et L335-2 du code de la propriété intellectuelle.

9.2 Deux régimes distincts selon la nature du livrable

Tous les livrables ne suivent pas le même régime, et la distinction est expresse.

En cas de doute sur la qualification d’un livrable, le régime de la licence s’applique, sauf mention contraire expresse au devis.

9.3 Cession de droits sur les livrables documentaires

À compter du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits de reproduction et de représentation sur les livrables documentaires établis spécifiquement pour lui.

Cette cession est délimitée comme suit, conformément à l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle :

Cette cession est non exclusive et non transférable. Toute utilisation excédant ce périmètre — notamment diffusion publique, communication à des tiers hors du groupe, adaptation, exploitation commerciale — requiert l’accord écrit préalable du Prestataire et peut donner lieu à une facturation complémentaire.

Le devis peut élargir ou restreindre ce périmètre. En cas de contradiction, le devis prévaut.

9.4 Droit moral

Le droit moral de l’auteur est inaliénable et perpétuel (article L121-1 du code de la propriété intellectuelle). Le Prestataire peut s’opposer à toute modification ou utilisation d’un livrable portant atteinte à son honneur ou à sa réputation.

9.5 Éléments fournis par le Client

Le Client garantit détenir les droits ou autorisations nécessaires sur tout élément qu’il transmet — documents, données, marques, images. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

9.6 Licence d’utilisation des livrables outillés

Les applications, logiciels, services en ligne, codes et pages HTML, interfaces, gabarits, automatisations, outils de calcul et supports de formation demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le paiement du prix n’emporte aucune cession de droits sur ces éléments.

Le Prestataire concède au Client, à compter du paiement intégral, une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, délimitée comme suit :

Sont interdits sans accord écrit préalable du Prestataire : la reproduction du livrable ou de sa structure pour un usage autre que celui prévu au devis ; sa mise à disposition, sa revente, sa location ou sa cession à un tiers, même gratuitement, y compris à une société du même groupe non nommée au devis ; son adaptation, sa décompilation ou la production d’un dérivé ; son utilisation pour former ou équiper des tiers ; et l’extraction de sa méthode, de sa structure ou de son contenu en vue d’en constituer un équivalent.

Produit numérique acquis en ligne, sans devis. Lorsque le produit est acheté directement en ligne — paiement immédiat, sans devis ni convention signée —, les mentions du tableau ci-dessus renvoyant au devis sont sans objet. La licence est alors réputée concédée dans le périmètre par défaut suivant :

Restent interdites dans ce périmètre par défaut : la revente, la rediffusion même gratuite, la mise à disposition publique ou en libre téléchargement, la mise en partage sur un espace accessible à des tiers, l’intégration dans une offre de service fournie à des tiers, et la reconstitution d’un produit équivalent à partir du fichier.

Le Prestataire peut proposer une extension de licence — utilisateurs supplémentaires, usage élargi, exploitation commerciale, droit de revente — qui fait l’objet d’un devis distinct.

Tout usage excédant le périmètre concédé constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, sans préjudice de la facturation de l’extension correspondante.

9.7 Référence commerciale

Le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site, ses supports et ses réseaux professionnels, sauf refus écrit du Client. La description du contenu de la mission ne peut être faite qu’avec son accord.

Article 10 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation, pendant la prestation et pendant trois ans après son achèvement.

Sont exclues les informations déjà publiques, celles reçues licitement d’un tiers, et celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité — le Prestataire en informant alors le Client, sauf interdiction légale.

Le Prestataire intervenant auprès de plusieurs clients d’un même secteur, il est expressément convenu que l’expérience et le savoir-faire acquis restent librement utilisables, dès lors qu’aucune information confidentielle du Client n’est divulguée.

Article 11 — Responsabilité et assurance

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé au titre de la prestation en cause.

Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, atteinte à l’image.

⚠️ Ces limitations et exclusions ne sont pas opposables au Client consommateur. Une clause supprimant ou réduisant le droit à réparation du consommateur est présumée abusive de manière irréfragable (article R212-1 du code de la consommation). À son égard, le Prestataire répond dans les conditions du droit commun et des garanties légales de l’article 18.8. En aucun cas ces limitations ne jouent en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

Le Prestataire communique sur demande l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur au jour de l’exécution de la mission.

Force majeure — au sens de l’article 1218 du code civil, la partie empêchée en informe l’autre sans délai. Au-delà de trente jours, chacune peut résilier par lettre recommandée, les prestations réalisées restant dues.

Article 12 — Services par abonnement

Le présent article s’applique aux services fournis à échéance récurrente.

Souscription — elle intervient à l’acceptation du devis et au règlement des frais d’ouverture. Le service est mis à disposition dans le délai indiqué au devis.

Durée et engagement — la règle est propre à chaque service. La durée d’engagement minimale, la périodicité de facturation et le préavis de résiliation sont ceux indiqués sur la page de présentation du service, sur le devis ou dans ses conditions particulières. À défaut de mention, l’abonnement est conclu sans engagement de durée et résiliable à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours.

Sauf mention contraire au devis :

La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des périodes entamées. Elle se notifie par écrit à contact@actuko.fr.

Prix — l’abonnement est payable d’avance à chaque échéance. Le Prestataire peut réviser le prix à chaque reconduction, sous réserve d’en informer le Client deux mois avant l’échéance ; le Client dispose alors d’un droit de résiliation sans frais jusqu’à la date d’effet.

Disponibilité — le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d’accès ininterrompu. Les interruptions programmées pour maintenance sont annoncées à l’avance lorsque cela est possible.

Suspension — en cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l’accès quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

Sort des données et des contenus à la fin de l’abonnement. Sont visés les éléments que le Client a saisis, importés ou produits en utilisant le service, et qui lui appartiennent : ses fiches et listes de contacts ou de prospects, ses paramétrages et modèles personnalisés, ses contenus rédigés ou générés, son historique d’activité et ses statistiques, ainsi que les fichiers qu’il a déposés. Ces éléments restent la propriété du Client ; le Prestataire les héberge pour son compte pendant la durée de l’abonnement.

À compter de la fin de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, le Client dispose de trente jours pour les récupérer dans un format exploitable — au minimum un export en tableur ou en fichier texte structuré. Au-delà de ce délai, ils sont supprimés sans obligation d’information préalable.

Ne sont pas concernés les éléments constitutifs du service lui-même — code, interface, modèles fournis par le Prestataire, bases de connaissances intégrées — qui relèvent de l’article 9.6 et ne font l’objet d’aucune remise.

En cas de suspension pour défaut de paiement, l’accès aux données est rétabli dès régularisation ; le délai de trente jours ne court qu’à compter de la résiliation effective.

Article 13 — Report, annulation et résiliation

Report ou annulation par le Client, après acceptation du devis :

Au-delà, si des travaux ont été engagés pour un montant excédant l’acompte, le Client est redevable des frais engagés et du temps réalisé, sur présentation d’un décompte.

Le Client consommateur exerce d’abord le droit de rétractation de l’article 18.5, qui prime sur le barème ci-dessus. Celui-ci ne lui devient applicable qu’après expiration du délai de rétractation, ou lorsque ce droit est écarté par une exception des articles 18.6 ou 18.7.

Report ou annulation par le Prestataire — en cas d’empêchement, il propose une nouvelle date sous trente jours ou rembourse intégralement les sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Résiliation pour manquement — en cas de manquement grave non régularisé dans les quinze jours suivant mise en demeure par lettre recommandée, la partie lésée peut résilier de plein droit. Les prestations réalisées restent dues.

Article 14 — Non-sollicitation de personnel

Chaque partie s’interdit d’embaucher ou de faire travailler, directement ou indirectement, une personne intervenue pour l’autre partie dans le cadre d’une mission, pendant l’exécution de celle-ci et pendant douze mois après son achèvement, sauf accord écrit préalable.

Article 15 — Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles de ses clients et prospects en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

Données traitées — identification, coordonnées professionnelles, données contractuelles et de facturation.

Finalités — exécution du contrat, facturation, obligations comptables et fiscales, et communication commerciale avec consentement.

Durée de conservation — durée de la relation contractuelle, augmentée de dix ans pour les documents comptables (article L123-22 du code de commerce) et de trois ans à compter du dernier contact pour la prospection.

Droits — accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition, exercés à contact@actuko.fr. Réclamation possible auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Aucun délégué à la protection des données n’est désigné, ACTUKO n’y étant pas tenue au regard de l’article 37 du règlement.

Lorsqu’une mission conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, il agit alors en qualité de sous-traitant et les parties concluent un accord distinct conforme à l’article 28 du règlement.

Article 16 — Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l’exécution à un sous-traitant de son choix, en informant le Client. Il demeure seul responsable de la bonne exécution et impose au sous-traitant les mêmes obligations de confidentialité.

Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut de résolution dans les trente jours suivant la première notification écrite du différend, adressée à contact@actuko.fr, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

⚠️ Cette clause attributive de compétence ne vaut qu’entre commerçants et n’est pas opposable au Client consommateur (article 48 du code de procédure civile). Celui-ci peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou à la survenance du fait dommageable.

Article 18 — Dispositions propres au Client consommateur

Le présent article s’applique au seul Client consommateur au sens de l’article 1. Il rassemble les droits que celui-ci tient du code de la consommation. Il prévaut sur toute clause contraire des présentes, et aucune stipulation ne peut y déroger dans un sens qui lui serait défavorable.

18.1 Contrats concernés

Sont visés les contrats conclus à distance — par le site internet du Prestataire, par un lien de paiement en ligne, par courriel ou par téléphone — et les contrats conclus hors établissement.

18.2 Information précontractuelle et confirmation

Avant la commande, le Prestataire met à disposition du consommateur, de manière lisible et compréhensible : les caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation, son prix toutes taxes comprises, la date ou le délai de fourniture, l’identité et les coordonnées du Prestataire, l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation, et les garanties légales.

Le consommateur reçoit confirmation du contrat sur un support durable — courriel récapitulatif ou reçu de paiement — dans un délai raisonnable après sa conclusion et au plus tard au moment de la fourniture. Cette confirmation reprend les présentes conditions ainsi que, le cas échéant, l’accord et la renonciation visés à l’article 18.6.

18.3 Prix et paiement

Les prix annoncés au consommateur sont des prix toutes taxes comprises, et le prix affiché au moment de la commande est le prix définitivement dû.

Les produits numériques vendus à l’unité sont payables intégralement à la commande. Le paiement est encaissé par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement ; aucune donnée de carte bancaire n’est collectée ni conservée par ACTUKO.

18.4 Fourniture du contenu numérique

Le produit numérique est mis à disposition immédiatement après la validation du paiement, par un lien de téléchargement affiché à l’écran et, le cas échéant, adressé par courriel. La fourniture est réputée intervenue à la mise à disposition effective de ce lien, indépendamment de la date à laquelle le consommateur procède au téléchargement.

18.5 Droit de rétractation — principe

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi (article L221-18 du code de la consommation).

Pour les contrats de prestation de services et de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Modalités d’exercice — le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@actuko.fr, ou au moyen du formulaire type reproduit à l’article 18.11. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après que le Prestataire a été informé de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sans frais pour le consommateur.

18.6 Exception — contenu numérique fourni sur support immatériel

⚠️ Disposition déterminante pour les produits numériques. Conformément au 13° de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à la double condition que le consommateur ait :

1. donné son accord préalable exprès pour que la fourniture commence avant l’expiration du délai de quatorze jours ; et
2. expressément reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

Ces deux consentements sont recueillis distinctement de l’acceptation générale des présentes, par deux cases à cocher séparées et non pré-cochées, avant la validation du paiement. Le Prestataire en conserve la preuve et la reprend dans la confirmation visée à l’article 18.2.

À défaut de recueil et de conservation de cette double preuve, le droit de rétractation demeure entier : le consommateur peut alors obtenir le remboursement intégral du produit, y compris s’il l’a déjà téléchargé.

18.7 Exception — prestations de services pleinement exécutées

Conformément au 1° de l’article L221-28, le droit de rétractation ne peut davantage être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation.

Lorsque l’exécution a commencé à sa demande sans être achevée, le consommateur qui se rétracte doit le montant correspondant à ce qui lui a été effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé au prorata du prix total convenu.

18.8 Garanties légales

Mises à jour. Le Prestataire fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique pendant la durée mentionnée ci-dessus, y compris les mises à jour de sécurité, conformément à l’article L224-25-25 du code de la consommation. Au-delà de cette obligation, aucune évolution fonctionnelle n’est due : le produit est fourni dans l’état où il se trouve à la date de l’achat. Lorsqu’une évolution législative ou réglementaire rend un paramètre de calcul obsolète, le Prestataire en informe les acquéreurs par les moyens dont il dispose.

18.9 Réclamations

Toute réclamation est adressée à contact@actuko.fr. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai de quinze jours.

Les parties recherchent une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, le consommateur conserve l’intégralité des voies de recours ouvertes par la loi, dans les conditions de l’article 18.10.

18.10 Juridiction

Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. La clause attributive de compétence de l’article 17 ne lui est pas opposable.

18.11 Formulaire type de rétractation

À recopier et à renvoyer uniquement en cas de volonté de se rétracter, et lorsque le droit de rétractation n’est pas écarté par les articles 18.6 ou 18.7.

Article 19 — Dispositions générales

Modification — le Prestataire peut modifier les présentes à tout moment. Les conditions applicables restent celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.

Nullité partielle — la nullité d’une clause n’affecte pas les autres.

Absence de renonciation — le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation.

ACTUKO — SASU au capital de 10 000 € · RCS Paris 100 140 276 ·
TVA intracommunautaire FR06 100 140 276 · 60 rue François 1^er, 75008 Paris ·
contact@actuko.fr
KONSULTIA et ACMA Productions sont des marques commerciales exploitées par ACTUKO.
Toute contractualisation et toute facturation sont réalisées au nom d’ACTUKO.